Chez Charlgate Ltd, opérant sous la marque Dealing (ci-après « Dealing »), nous nous engageons à respecter les normes d’intégrité les plus strictes. Dans le cadre de nos activités, il nous est nécessaire de collecter des données à caractère personnel concernant nos clients potentiels. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux et nous nous efforçons de mettre en place des méthodes équitables, sécurisées et appropriées pour le traitement de ces données. Toutes ces activités visent à être conformes tant aux principes éthiques généralement admis en matière de confidentialité qu’aux pratiques commerciales courantes. Vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec un nombre limité de partenaires de confiance et/ou de sociétés affiliées à Dealing
lorsque cette utilisation est limitée à la gestion de votre compte et ne contrevient à aucune disposition du Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018.

La présente politique de confidentialité donne un aperçu de la manière dont Dealing traite vos données à caractère personnel et présente les informations que Dealing est tenu de vous communiquer conformément au RGPD.

En accédant au site web de notre société, y compris en utilisant l’un des canaux de communication pour nous contacter, nous considérons que vous avez lu, compris et accepté les conditions de la présente Politique de confidentialité ainsi que la manière dont nous
traitons les informations que vous nous communiquez. De plus, vous acceptez que la présente Politique, y compris toute modification qui y serait apportée, régisse la manière dont nous collectons, conservons, utilisons, partageons et traitons de toute autre manière vos données à caractère personnel, ainsi que vos droits, tant pendant la durée de notre relation qu’après sa cessation.

Les informations contenues dans le présent document prévalent sur toute information relative au traitement des données à caractère personnel figurant dans les contrats existants, notamment les contrats clients et les formulaires associés, pour les questions couvertes par la présente politique de confidentialité. Dealing se réserve le droit de réviser ou de mettre à jour cette politique de temps à autre. La nouvelle version de cette politique sera disponible sur le site web de Dealing.

Conformément aux dispositions applicables de la loi n° 2016/679, si vous êtes une personne physique, Dealing est le sous-traitant et le responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre des activités de traitement auxquelles vos données à caractère personnel sont soumises, comme indiqué ci-dessous.

Aux fins de la présente déclaration :

• On entend par « données à caractère personnel » toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel, qu'elles soient ou non automatisées, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication
  par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
• On entend par «responsable du traitement» la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre ;
• On entend par «sous-traitant» toute personne physique ou morale, toute autorité publique, tout service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

Dealing traitera vos données à caractère personnel en tant que sous-traitant lorsque vous aurez expressément donné votre accord et nous aurez fourni votre consentement, lors de votre demande d'ouverture de compte auprès de nous. Dealing dispose d'une base légale pour le traitement de vos données, et ce pour la raison suivante : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ».

Dans le cadre des procédures d'ouverture de compte client et des obligations continues de Dealing, celle-ci doit se conformer au cadre législatif actuellement en vigueur auprès de la Commission chypriote des valeurs mobilières et des changes (« CySEC »).
Plus précisément, Dealing doit se conformer à ses obligations légales en vertu de la loi AML (loi 13(I)/2018), telle que modifiée, et de la directive AML (directive 157/2019), telle que modifiée, pour l’établissement du profil économique du client et la prévention du blanchiment de capitaux, ainsi que respecter les obligations pertinentes en matière de conservation des documents prévues par le règlement délégué de la Commission européenne (UE) 2017/565 (« Règlement délégué ») et de la loi 87(I)/2017, afin de déterminer l’adéquation et la pertinence de chaque client au regard des services proposés par chaque CIF, ainsi que l’enregistrement des conversations téléphoniques, des transactions des clients, de la FATCA et du CRS.

Conformément à ce qui précède, l'entreprise est tenue de demander, de collecter et de conserver pendant au moins cinq (5) ans les éléments suivants :

• Prénom et nom
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Nationalité
• Copie du passeport et/ou de la carte d'identité (ou de tout autre document d'identité)
• Justificatif de domicile (indiquant l'adresse complète du client)
• Numéro d'identification fiscale (selon votre lieu de résidence)
• Résidence fiscale
• Numéro de téléphone
• E-mail
• Nom de l'employeur
• Profession
• Secteur d'activité
• Revenu annuel brut
• Patrimoine net
• Chiffre d'affaires prévisionnel
• Informations relatives au paiement (en fonction de votre mode de dépôt et de retrait)
• Référence bancaire
• Informations concernant votre profil économique (montant de votre patrimoine, origine de votre patrimoine, sources de revenus),
• Adresse IP

Informations relatives aux comptes bancaires, aux portefeuilles électroniques et aux cartes de crédit : Dealing peut recueillir ces informations directement auprès de vous (lors de la procédure d'ouverture de compte) et/ou auprès d'autres entités, notamment des agences d'évaluation du crédit, des organismes de lutte contre la fraude, des banques, d'autres institutions financières, des prestataires de services d'authentification tiers et les gestionnaires de registres publics.

Dealing peut également recueillir des informations vous concernant relatives à votre utilisation de notre ou nos sites web, telles que les pages consultées, la fréquence et la durée de vos visites, ainsi que vos activités de trading. Dealing conserve également des traces de votre comportement de trading, notamment :

• Les produits que vous négociez et leurs performances
• Données historiques concernant les opérations et les investissements que vous avez effectués, y compris les montants investis
• Données historiques concernant vos opérations de paiement et vos retraits.

En outre, Dealing peut également vous demander des informations complémentaires afin d'améliorer le service qu'elle vous fournit (que vous soyez un client existant ou potentiel) ou ses activités (si vous êtes notre fournisseur de données de trading), conformément au contrat applicable, selon le cas, ou afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Le droit d'accès du client aux données à caractère personnel le concernant peut faire l'objet d'une dérogation partielle ou totale, conformément aux dispositions de la loi relative au traitement des données à caractère personnel (protection des personnes) :

• afin de permettre à la Société ou à l'autorité nationale compétente de s'acquitter correctement de ses missions aux fins de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; ou
• ne pas entraver la conduite d'enquêtes, d'analyses ou de procédures officielles ou judiciaires aux fins de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et veiller à ce que la prévention, l'enquête et la détection du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ne soient pas compromises.

Par conséquent, en acceptant la présente politique, vous reconnaissez avoir été informé des obligations légales qui incombent à la Société en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML/CFT) en matière de traitement des données à des fins de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

Dealing enregistre toutes les communications, qu'elles soient électroniques, téléphoniques, en personne ou par tout autre moyen, que nous échangeons avec vous concernant les services que Dealing vous a fournis et la relation que nous entretenons avec vous. Lesdits enregistrements resteront la propriété exclusive de Dealing et constitueront une preuve des communications
entre Dealing et vous.

Lorsque cela est indiqué, nous pouvons utiliser les informations personnelles que vous nous fournissez pour vous contacter ultérieurement au sujet de nos produits et services. Nous ne conservons que les données nécessaires à la fourniture des services proposés sur notre site web. Prise de décision automatisée / Profilage : dans les cas relevant de la prise de décision automatisée et/ou du profilage, vous avez le droit de contester les résultats obtenus par le système automatisé et d'exprimer votre point de vue en nous envoyant un e-mail à l'adresse [email protected] et nous demander de vérifier manuellement les résultats en fonction des réponses que vous avez initialement fournies via le système automatisé

Ce site web contient des liens vers d'autres sites web. Veuillez noter que Dealing ne peut être tenu responsable des politiques de confidentialité de ces autres sites web. Nous invitons tous les visiteurs à faire preuve de vigilance et à lire les déclarations de confidentialité de chaque site web qui recueille des informations permettant de vous identifier personnellement.

Dealing confirme qu'elle applique une politique stricte consistant à ne jamais communiquer vos données personnelles à des tiers non autorisés, quelles que soient les circonstances.

Vous pouvez à tout moment informer Dealing d'un changement concernant vos données personnelles ou nous demander de supprimer les informations que nous détenons à votre sujet en nous envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Nous modifierons ou supprimerons vos données conformément à vos instructions, sauf dans la mesure où nous sommes tenus de les conserver
à des fins réglementaires ou légales, afin de vous fournir les services que vous avez demandés ou de tenir une comptabilité adéquate.

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire et requise par la réglementation de la CySEC, notamment aux fins de mise à jour de nos produits ou services ou conformément aux dispositions légales. La durée de conservation de vos données à caractère personnel est d'au moins 5 ans. Vous avez le droit de demander la suppression de vos données ; toutefois, cette demande est soumise à la durée de conservation de 5 ans mentionnée ci-dessus.

Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires, elles seront détruites par déchiquetage ou par d'autres méthodes de destruction approuvées afin d'empêcher toute personne non autorisée d'y avoir accès pendant et après le processus.

Le RGPD confère les droits suivants aux personnes physiques :

• Droit d'accès. Vous avez le droit de demander une copie des données à caractère personnel que la Société détient à votre sujet. La Société vous fournira une copie des données à caractère personnel vous concernant qui font l'objet d'un traitement. Pour toute copie supplémentaire que vous pourriez demander, la Société est en droit de facturer des frais raisonnables correspondant aux coûts administratifs engagés. Vous pouvez envoyer un e-mail à [adresse] pour demander une copie des données à caractère personnel vous concernant qui font l'objet d'un traitement.
• Droit de rectification. Vous avez le droit de demander à la Société de rectifier toute donnée à caractère personnel inexacte vous concernant.
• Droit à l'effacement. Vous avez le droit, dans certaines circonstances telles que définies par le règlement, d'obtenir de la Société l'effacement de vos données à caractère personnel.
• Droit à la limitation du traitement. En cas de litige concernant l'exactitude ou le traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de demander la limitation de tout traitement ultérieur, conformément au règlement.
• Droit à la portabilité des données. Lorsque le traitement repose sur le consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué par des moyens automatisés, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
• Droit d'opposition. Lorsque le Règlement le prévoit, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.
• Droit de retirer votre consentement. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour retirer votre consentement, veuillez envoyer un e-mail à [email protected] en demandant le retrait de votre consentement.

• Droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité compétente. Dans ce cas, la société invite la personne concernée
  à la contacter en premier lieu par e-mail à l'adresse [email protected] .

• Droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage. Dans les cas où la Société recourt à un traitement automatisé (par exemple, par le biais d'un profilage automatique ou d'un test d'adéquation) pour prendre une décision vous concernant ou ayant un impact significatif sur vous, vous pouvez demander à ne pas être soumis à une telle décision, à moins que la Société ne puisse vous démontrer que cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et la Société. Même si une décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, vous pouvez contester cette décision et exiger une intervention humaine. Nous pourrions ne plus être en mesure de vous proposer nos services ou nos produits si nous acceptons une telle demande (c'est-à-dire mettre fin à notre relation avec vous).

Pour plus d'informations sur chacun de vos droits, veuillez consulter le site web du Bureau du Commissaire à la protection des données à l'adresse http://www.dataprotection.gov.cy.

Dealing a pris toutes les mesures organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données personnelles. De plus, Dealing a mis en place un programme de formation interne destiné à ses employés afin de limiter les risques susceptibles d'affecter vos données. Les employés chargés du traitement de vos données sont formés au respect de la confidentialité des informations client et de la vie privée des personnes. Nous considérons les atteintes à votre vie privée comme une priorité absolue et Dealing renforcera ses procédures internes afin de prévenir tout incident de ce type.

Dealing a mis en place des procédures visant à protéger vos données. L'accès à vos informations est réservé aux employés et/ou aux partenaires qui en ont besoin pour assurer le bon déroulement du contrat qui vous lie à Dealing.

En outre, nous conservons les données à caractère personnel à la fois sur des supports informatiques sécurisés et sur des serveurs sécurisés ; de temps à autre, et si cela est jugé nécessaire, nous les conservons également dans des dossiers papier. Dealing a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel qu’elle détient contre toute utilisation abusive, perte, accès non autorisé, modification ou divulgation.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger vos informations, vous reconnaissez que l'utilisation d'Internet n'est pas totalement sécurisée et que, pour cette raison, nous ne pouvons garantir la sécurité ni l'intégrité des données à caractère personnel que vous transmettez ou qui vous sont transmises via Internet.

Dealing conservera vos données à caractère personnel tant que la relation commerciale avec vous (personne physique) sera en vigueur. Une fois cette relation terminée, nous pourrons conserver vos données pendant une durée maximale de cinq (5) ans, conformément à la législation applicable à Dealing.

Dealing peut conserver vos données à caractère personnel pendant plus de cinq (5) ans pour des raisons légales, réglementaires et/ou toute autre raison obligatoire. Les durées de conservation seront déterminées en tenant compte du type d'informations collectées et de la finalité de leur collecte, en prenant en considération les exigences applicables à la situation et la nécessité de détruire les informations obsolètes ou inutilisées dans les meilleurs délais.

Nous ne louons ni ne vendons vos informations à des tiers extérieurs à Dealing sans votre consentement, et nous ne le ferons jamais, sauf dans les cas prévus dans la présente Politique. Nous imposons également des restrictions strictes quant à la manière dont nos sous-traitants peuvent utiliser et divulguer les données que nous leur fournissons. Voici les types de tiers avec lesquels nous partageons des informations :

Prestataires de services et autres partenaires: Nous transmettons des informations à des prestataires de services (sous-traitants) et à d'autres partenaires qui soutiennent nos activités à l'échelle mondiale, notamment en fournissant des services d'infrastructure technique, des plateformes de négociation, des services de vérification de l'identité des clients (y compris les personnes politiquement exposées et les sanctions) ainsi que des services liés à la gestion de notre site web.

Nous pouvons être amenés à transférer des données à caractère personnel à des destinataires situés en dehors de l'Union européenne ; ces activités peuvent inclure des relations avec des entités publiques étrangères (uniquement lorsque cela est nécessaire et sur demande), l'externalisation de services à des prestataires situés en dehors de l'UE et/ou le traitement des données en dehors de l'UE (par exemple, le cloud computing, la vérification de l'identité des clients et l'accès à nos services web par des personnes situées en dehors de l'EEE), ou lors de l'organisation de voyages d'affaires du personnel vers des pays hors UE (voir le paragraphe « Transfert de vos informations hors de l'EEE »).

Services de mesure et d'analyse: Les partenaires qui utilisent nos services d'analyse, tels que Google Analytics (uniquement des informations non identifiables personnellement). Nous ne partageons pas d'informations permettant de vous identifier personnellement (les informations personnelles identifiables sont des données telles que votre nom ou votre adresse e-mail, qui peuvent à elles seules être utilisées pour vous contacter ou pour vous identifier) avec nos partenaires publicitaires, de mesure d'audience ou d'analyse.

Dealing procède à une vérification préalable approfondie avant de sélectionner ses sous-traitants, afin de s'assurer qu'ils offrent des garanties suffisantes, notamment en matière d'expertise, de gouvernance des données, de sécurité des données, de cyber-résilience, de fiabilité et de ressources nécessaires à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles répondant aux exigences du présent règlement général sur la protection des données, y compris en ce qui concerne la sécurité du traitement.

Nos sous-traitants offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement soit conforme aux exigences du règlement général sur la protection des données et assure la protection des droits de la personne concernée.

Le fait que le sous-traitant adhère à un code de conduite approuvé, en plus de l'accord ou du contrat de niveau de service (SLA), ou à un mécanisme de certification approuvé, sert à démontrer le respect des obligations du responsable du traitement.

La réalisation du traitement par notre sous-traitant est régie par un contrat ou un autre acte juridique relevant du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant au responsable du traitement et qui précise l'objet et la durée du traitement, la nature et les finalités de celui-ci, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, en tenant compte des tâches et responsabilités spécifiques du sous-traitant dans le cadre du traitement à effectuer ainsi que du risque pour les droits et libertés de la personne concernée.

Dealing et son sous-traitant peuvent choisir de recourir à un contrat individuel ou à des clauses contractuelles types adoptées soit directement par la Commission, soit par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de cohérence, puis adoptées par la Commission.

Une fois le traitement effectué pour le compte du responsable du traitement achevé, le ou les sous-traitants doivent, au choix du responsable du traitement, restituer ou effacer les données à caractère personnel, sauf si la législation de l'Union ou celle d'un État membre à laquelle le sous-traitant est soumis impose la conservation de ces données.

Ce partage de données avec notre sous-traitant nous permet, par exemple, d'exercer nos activités et de remplir nos obligations réglementaires en matière de KYC afin de nous conformer à la réglementation en vigueur. Certains de ces destinataires tiers (sous-traitants) peuvent être établis en dehors de l’Espace économique européen ; si le destinataire tiers est situé
en dehors de l’UE/EEE dans un pays n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données, le transfert ne peut être effectué que si un accord de transfert a été conclu entre Dealing et le tiers. L’accord de transfert doit être fondé sur les clauses contractuelles types de l’UE.

Les informations collectées au sein de l'Espace économique européen (« EEE ») peuvent, par exemple, être transférées vers des pays situés en dehors de l'EEE aux fins décrites dans la présente politique. Nous et nos sous-traitants utilisons des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ; nous veillons à ce qu'elles soient conformes au RGPD,
et nous recourons à d'autres moyens prévus par le droit de l'Union européenne et obtenons votre consentement afin de légitimer les transferts de données depuis l'EEE vers d'autres pays.

Dealing respecte l'ensemble des principes généraux de protection des données ainsi que la loi dans son intégralité, et pas seulement le huitième principe relatif aux transferts internationaux de données. Des transferts internationaux peuvent avoir lieu lorsqu'il existe un niveau de protection adéquat du droit fondamental des personnes (personnes concernées) à la protection des données. Dealing peut procéder à des évaluations de l'adéquation lors du transfert de données en dehors de l'EEE afin d'exercer ses activités et de fournir ses services réglementés.

Des garanties adéquates peuvent être mises en place de différentes manières, notamment par le recours à des clauses contractuelles types, à des règles d'entreprise contraignantes, à des règles d'entreprise contraignantes pour les sous-traitants (BCR) le cas échéant, ou à d'autres dispositions contractuelles ; des dérogations sont également autorisées dans certaines circonstances supplémentaires limitées en vertu du
RGPD. Lorsque des « garanties adéquates » sont mises en place, les droits des personnes concernées continuent d'être protégés même après que leurs données ont été transférées hors de l'EEE en vue de leur traitement. Si un destinataire tiers est situé en dehors de l’UE/EEE, dans un pays n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données, le transfert ne peut être effectué que si un accord de transfert a été conclu entre Dealing et le tiers. L’accord de transfert doit être fondé sur les clauses contractuelles types de l’UE.

La Société enregistre, surveille et traite toutes les conversations téléphoniques et/ou communications électroniques entre la Société et vous, qu’elles aient lieu par téléphone, fax, e-mail, réseaux sociaux ou messages électroniques, et qu’elles aient été initiées par la Société ou par vous-même. Toutes ces communications sont enregistrées et/ou surveillées et/ou traitées par la Société, y compris les conversations téléphoniques et/ou communications électroniques qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à des transactions ou à des services liés à vos ordres, même si ces conversations ou communications ne débouchent pas sur la conclusion de telles transactions. Le contenu des conversations et/ou communications en personne pertinentes avec vous peut être consigné sous forme de procès-verbaux ou de notes. Ces enregistrements vous seront fournis sur demande dans la même langue que celle utilisée pour fournir les services d'investissement à la personne concernée.

Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour fournir et assurer le bon fonctionnement de nos services. Lorsque vous utilisez notre site web, nous utilisons des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs de notre site.

Pour plus d'informations sur les cookies et la manière dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies sur notre site web à l'adresse www.Dealing.com.

Si vous avez des questions concernant cette politique, si vous souhaitez consulter ou modifier vos données, si vous avez une réclamation à formuler, ou si vous avez des questions concernant la sécurité sur notre site Web, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l'adresse suivante : [email protected].
Par ailleurs, si vous n'êtes pas satisfait de la qualité des services que nous vous avons fournis en matière de traitement des données à caractère personnel, vous disposez, en tant que personne physique, du droit de déposer une plainte auprès de notre autorité de contrôle, à savoir le Commissaire à la protection des données à caractère personnel de la République de Chypre.

Délégué à la protection des données

Dealing a désigné un délégué à la protection des données (DPD) chargé des questions relatives à la confidentialité et à la protection des données. Si vous avez des questions concernant la présente déclaration de confidentialité, y compris pour toute demande visant à exercer vos droits légaux, veuillez contacter le DPD en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.

Vous pouvez joindre le délégué à la protection des données de la société au : +357 25 251 100

Adresse e-mail : [email protected]
Adresse postale : 319, rue du 28 octobre, Kanika Business Center, bureau 201B, 3105 Limassol, Chypre. Nous traiterons votre demande et vous répondrons dans un délai de 30 jours.

Vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès du commissaire à la protection des données de Chypre. Nous vous serions toutefois reconnaissants de nous donner l'occasion de répondre à vos préoccupations avant de vous adresser au commissaire ; veuillez donc nous contacter en premier lieu à l'adresse suivante : [email protected]

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse ou si vous estimez que nous ne traitons pas vos données à caractère personnel conformément à la loi, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de notre autorité de contrôle, le Bureau du Commissaire à la protection des données à caractère personnel (le « Commissaire »). Vous trouverez des informations détaillées sur la marche à suivre sur le site web du Commissaire, à l'adresse http://www.dataprotection.gov.cy.

Une violation de la sécurité entraîne la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé, de nature accidentelle ou illicite, à des données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière. La Société est tenue de prendre des mesures immédiates en cas d'incident de sécurité ou de violation de données à caractère personnel. La Société a mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée de données à caractère personnel et vous informera, ainsi que l'autorité de contrôle compétente (http://www.dataprotection.gov.cy), d'une violation lorsque la Société est légalement tenue de le faire. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la manière dont la Société traite une violation de données, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]

La présente politique est susceptible d'être modifiée sans préavis. C'est pourquoi nous vous recommandons de vérifier régulièrement si des mises à jour ont été publiées.