Règlements et Inscriptions
Commission chypriote des opérations de bourse (CySEC)
Dealing Europe (Charlgate Limited) est réglementée par la Commission chypriote des opérations de bourse (CySEC) en tant qu'entreprise d'investissement chypriote.
Numéro de licence : 367/18
La CySEC est l'autorité de régulation financière de la République de Chypre, créée en vertu de l'article 5 de la loi de 2001 relative à la Commission des valeurs mobilières (création et attributions). La CySEC a pour mission de favoriser le développement harmonieux du marché des valeurs mobilières et d'assurer la protection des investisseurs, grâce à l'exercice d'une surveillance efficace.
Directives et affiliations
MiFID II
La directive 2014/65/UE de l’Union européenne relative aux marchés d’instruments financiers (MiFID II) établit un cadre réglementaire harmonisé pour la prestation de services d’investissement au sein de l’EEE. Les principaux objectifs de la directive sont d’optimiser l’efficacité, d’accroître la transparence financière, d’encourager la concurrence et d’assurer une meilleure protection des consommateurs. La directive MiFID II autorise les entreprises d’investissement à fournir des services d’investissement et des services auxiliaires à un autre État membre et/ou à un pays tiers, à condition que ces services soient couverts par l’agrément de l’entreprise d’investissement.
Fonds d'indemnisation des investisseurs (FII)
Charlgate Ltd est membre du Fonds d'indemnisation des investisseurs (ICF). L'ICF a été créé conformément à l'article 59, paragraphes 1 et 2, de la loi 144(Ι)/2007 en tant que fonds d'indemnisation des investisseurs destiné aux clients des entreprises d'investissement chypriotes. Ses fonctions sont régies par la directive DI87-07 de la CySEC. L'objectif du fonds est de garantir les créances des clients couverts à l'égard des membres de l'ICF, en indemnisant financièrement toute créance résultant du manquement d'un membre du fonds à ses obligations.
