Introduction

Finvasia Capital Ltd est une société enregistrée en République de Maurice sous le numéro 161819, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale Fxview and Dealing (ci-après dénommée « la Société »).

Protection des fonds des clients

1. La Société s'efforce de conserver les fonds des clients sur des comptes distincts ou dans des comptes omnibus auprès d'établissements financiers fiables. Les fonds des clients ne sont en aucun cas utilisés pour couvrir des frais d'exploitation ou à des fins similaires.

2. La Société ne saurait être tenue responsable de la défaillance ou de l'insolvabilité d'un dépositaire, d'un établissement de crédit, d'une banque ou d'un tiers détenant les actifs des clients ; toutefois, les systèmes d'indemnisation ou de protection des investisseurs applicables peuvent couvrir une partie des fonds des clients détenus auprès d'un établissement de crédit, d'une banque ou d'un tiers.

3. Toutes les institutions auprès desquelles la Société a l'intention de détenir les fonds des clients font l'objet d'une évaluation préalable à l'établissement de la relation d'affaires. Lors de cette évaluation, la Société tient compte de l'expertise et de la réputation sur le marché de ces institutions, dans le but de garantir la protection des droits des clients ainsi que le respect de toute exigence légale ou réglementaire ou de toute pratique de marché
liée à la détention des fonds des clients susceptible de porter atteinte aux droits de ces derniers.

4. Nous ne verserons aucun intérêt sur les fonds des clients détenus en votre nom, que l'établissement financier auprès duquel nous conservons ces fonds nous verse ou non des intérêts sur ces dépôts.

Procédures de dépôt et de retrait

A. Généralités

1. Tous les paiements dus à la Société en vertu de la présente politique doivent être effectués dans la devise désignée par la Société et conformément aux coordonnées bancaires fournies à cet effet.

2. Tout montant correspondant à des dettes que vous avez envers nous, y compris les dettes, peut être déduit directement du solde de l'un de vos comptes figurant dans votre profil.

3. Toute somme que vous nous transférez en vue d'approvisionner votre compte sera créditée sur celui-ci à la date de réception, déduction faite des frais de transfert ou autres frais imposés par l'établissement financier ou les établissements financiers concernés, ou par tout intermédiaire intervenant dans le processus d'envoi ou de réception des fonds. Nous ne sommes pas tenus de créditer sur votre compte les fonds qui sont encore en cours de transfert avant leur réception. Nous ferons tout notre possible pour veiller à ce que les virements soient traités sans délai, dans la mesure où cela relève de notre contrôle raisonnable.

4. Nous ne créditerons votre compte qu'après nous être assurés, entre autres critères, que les fonds sont bien envoyés par vous-même ou par votre représentant autorisé depuis un compte à votre nom, et qu'ils ne contreviennent à aucune disposition du contrat client et/ou de la loi.

5. Tout virement ne prendra effet qu'une fois que nos systèmes auront procédé au crédit ou au débit correspondant sur le ou les comptes concernés. Bien que nous mettions tout en œuvre pour que les virements soient effectués dans les meilleurs délais, nous ne pouvons garantir la durée de ce processus. Il vous incombe de nous fournir des informations complètes et exactes, dans les meilleurs délais, afin d'éviter tout retard ou toute autre
perte.

6. Si la Société reçoit des fonds dans une devise autre que celle dans laquelle le compte est libellé, ces fonds seront crédités sur le compte sur la base d'un taux de change interne fixé par la Société à la date du versement.

7. Nous nous réservons le droit de vous demander, à tout moment, des informations et/ou des documents supplémentaires afin de nous assurer que vos transactions avec nous, y compris, sans s'y limiter, les dépôts et les retraits, sont légitimes, ou pour toute autre raison visant à respecter nos obligations réglementaires. Il vous incombe de nous fournir des informations complètes et exactes ; tout manquement à cette obligation peut entraîner des retards dans le traitement de vos demandes et/ou le rejet de celles-ci.

8. De plus, si nous ne sommes pas satisfaits des éléments susmentionnés et que nous refusons une transaction, nous nous réservons le droit de rembourser les fonds à l'expéditeur, déduction faite des frais de transfert ou des frais que nous pourrions encourir.

9. La société n'est pas autorisée à accepter des dépôts en espèces.

10. Notre politique consiste à veiller à ce que tous les retraits, qu'ils soient partiels ou complets, des fonds que vous déposez chez nous soient effectués vers la même source d'où proviennent ces fonds. Nous ne dérogerons à cette politique que si nous avons la certitude que cela n'est contraire à aucune de nos politiques ni à la législation en vigueur.

11. Pour retirer des fonds, les clients peuvent en faire la demande via leur Espace client.

12. Lors d'un retrait de fonds du compte de trading, tous les frais liés au transfert de fonds sont à la charge du client.

13. Lors du traitement d'une demande de retrait, la Société appliquera ses taux de change internes en vigueur à la date du retrait.

14. La Société se réserve le droit de refuser la demande de retrait du Client si celui-ci utilise le même système de paiement pour le retrait et le dépôt, mais avec des coordonnées bancaires différentes.

15. Le traitement d'une demande de retrait effectuée par la Société depuis le compte du client est effectué le jour même à compter de la confirmation de la demande de retrait dans l'Espace client, si celle-ci a été effectuée pendant les heures d'ouverture, ou le jour ouvrable suivant si la demande a été effectuée en dehors des heures d'ouverture.

16. Si le système de paiement venait à cesser de fonctionner pendant un certain temps, la Société se réserve le droit de reporter la date du retrait jusqu'à ce que le système de paiement soit de nouveau opérationnel.

17. Si vous recevez par erreur des fonds de notre part, vous vous engagez à conserver cette somme en fiducie au profit de la Société ou du bénéficiaire effectif. Si vous utilisez les fonds qui vous ont été envoyés par erreur, nous pourrons faire valoir un droit sur ces fonds, ainsi que sur tout profit tiré de leur utilisation, au nom du bénéficiaire effectif. De même, nous ne vous indemniserons pas pour les pertes que vous auriez subies du fait de l'utilisation desdits fonds. La créance pour la totalité du montant restera valable.

B. Virement bancaire (dépôts)

1. La Société demandera et obtiendra les documents ou informations (tels que des relevés bancaires ou des confirmations SWIFT) indiquant le numéro de compte bancaire, le nom du client et le montant versé sur le compte bancaire désigné par la Société pour les fonds des clients, afin de vérifier l'identité du déposant et d'identifier l'origine des fonds.

2. Nous nous réservons le droit de refuser la ou les transactions entrantes dans le cas où le compte bancaire à partir duquel les fonds ont été envoyés ne correspondrait pas au compte bancaire du client tel qu'il figure sur le relevé, le code SWIFT ou tout autre document fiable similaire/interface bancaire en ligne, et de restituer les fonds à l'expéditeur par le même moyen que celui utilisé pour leur réception, conformément aux
dispositions du paragraphe 10, section A, de la présente politique.

C. Paiements par carte de crédit/débit

1. La Société doit demander et obtenir des copies de la carte utilisée pour l'approvisionnement afin de comparer et de vérifier les quatre premiers et les quatre derniers chiffres de la carte, la date d'expiration et le nom du titulaire avec le numéro de carte figurant dans le système de paiement, et ce, afin d'identifier la véritable source des fonds.

2. La Société se réserve le droit de demander au Client des
documents ou informations supplémentaires (par exemple, un relevé bancaire ou de carte indiquant notamment le nom du titulaire, le numéro de compte et la transaction effectuée en faveur de la Société) dans le cas où les copies de la carte fournies ne comporteraient pas les informations nécessaires, telles que prévues au paragraphe 1 de la présente section, pour vérifier l'origine des fonds.

3. Si nous ne sommes toujours pas satisfaits des éléments susmentionnés (c'est-à-dire si nous n'avons pas pu identifier la provenance des fonds), nous rejetterons la ou les transactions concernées et rembourserons les fonds à l'expéditeur par le même moyen que celui utilisé pour leur réception, conformément aux dispositions du paragraphe 10 de la section A de la présente politique.

D. Prestataires de services de paiement (PSP) / Portefeuilles électroniques – Paiements

1. La Société demandera et obtiendra les documents et informations jugés nécessaires afin de vérifier que les coordonnées du déposant figurant dans le système du prestataire de services de paiement ou du portefeuille électronique correspondent bien aux coordonnées du Client telles qu’elles apparaissent dans le système et sur la plateforme de trading de la Société.

2. Si nous ne sommes pas satisfaits des éléments susmentionnés (c'est-à-dire si nous n'avons pas pu vérifier les coordonnées du déposant ni identifier la provenance des fonds), nous rejetterons la ou les transactions concernées et rembourserons les fonds à l'expéditeur par le même moyen que celui utilisé pour leur réception, conformément aux dispositions du paragraphe 10 de la section A de la présente politique.

E. Retraits

1. Dès réception d'une demande de retrait de fonds de son compte émanant du client via son Espace client, la Société traitera cette demande le jour même où elle a été formulée, ou le jour ouvrable suivant si la demande du client est reçue en dehors des heures normales de négociation, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

a) Les instructions de retrait contiennent toutes les informations nécessaires dans l'Espace client ;

b) L'instruction consiste à effectuer un virement vers le compte d'origine (qu'il s'agisse d'un compte bancaire, d'un compte auprès d'un système de paiement, etc.) à partir duquel les fonds ont été initialement versés sur le Compte, ou, à la demande du Client, vers un compte bancaire appartenant au Client.

*En cas de dépôt par carte de crédit ou de débit, lorsque le montant remboursable dépasse le montant déposé (c'est-à-dire lorsque le client a réalisé des bénéfices), le montant excédentaire sera versé par virement bancaire ou par un autre moyen de paiement autre que la carte de crédit, à condition de fournir des pièces justificatives (par exemple, un relevé de compte) attestant que le compte bancaire ou le compte associé au moyen de paiement sur lequel les bénéfices seront versés appartient bien au client.

c) Le compte sur lequel le virement doit être effectué appartient au client ;

d) Au moment du paiement, le solde du client est supérieur au montant indiqué dans l'ordre de retrait, frais de paiement compris ;

e) Il n'existe aucun cas de force majeure empêchant la Société de procéder au retrait et

f) Le client doit avoir fait l'objet d'une vérification complète conformément aux directives de vérification énoncées dans la présente politique et dans le contrat client.

Comptes inactifs et dormants

1. Aucuns frais ne seront facturés en raison de l'inactivité de votre compte de trading. Toutefois, si aucune opération (dépôt, retrait ou activité de trading) n'est effectuée sur votre compte de trading pendant une période de six (6) mois, la Société se réserve le droit de clôturer votre compte de trading et de le mettre en sommeil, après vous en avoir informé par écrit aux coordonnées dont elle dispose.

Paiements par un tiers ou anonymes

1. La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande du Client visant à effectuer un paiement ou une livraison à un tiers, ou dans le cas de comptes anonymes.

2. Si la Société apprend que des fonds ont été versés ou remis à la Société par un tiers, ou en cas de transactions anonymes, la Société se réserve le droit de refuser ce versement ou cette remise, et ces montants ne seront pas crédités sur le compte de trading du client.

3. Si la Société constate que des fonds ont été versés ou remis à la Société par un tiers, ou en cas de transactions anonymes, les fonds transférés seront remboursés sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour le versement. Tous les frais liés à l'opération de remboursement seront à la charge
du client.

Rétrofacturations

1. En cas de rejet de paiement émis par un émetteur de carte de crédit ou concernant tout autre moyen de paiement, pour quelque raison que ce soit, la Société se réserve le droit de suspendre les dépôts et les retraits du Client jusqu'à ce que le rejet de paiement soit résolu.

2. Nous nous réservons le droit de demander un remboursement au Client en cas de rejet de paiement émis par un émetteur de carte de crédit ou concernant tout autre moyen de paiement, pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons obtenir ce remboursement en débitant le Compte de trading, en déduisant les montants des paiements futurs dus au Client, en débitant la carte de crédit/débit du Client ou en obtenant un remboursement de la part du Client par tout autre moyen légal. Tous les frais bancaires, quelle qu'en soit l'origine, seront déduits du Compte de trading du Client.

3. Nous nous réservons le droit, dès réception d'un rejet de paiement, de clôturer immédiatement toutes les positions ouvertes du Client, qu'elles soient en perte ou en profit, sans préavis. L'exercice de notre droit de clôturer de force vos positions ouvertes n'entraînera pas la résiliation de votre compte de trading ni du présent contrat, à moins que nous n'envoyions au Client un avis de résiliation conformément aux dispositions de la clause 24 du contrat client.

Politique d'annulation

1. La Société se réserve le droit d'annuler et/ou de refuser une demande de dépôt ou de retrait d'un Client et/ou de mettre fin à la relation commerciale avec ce dernier, conformément aux dispositions énoncées dans la présente Politique et dans le Contrat client.